CGV

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestation audiovisuelle. Toutes commandes passées à MEDISTREAM PRODUCTIONS emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telles que par exemple les conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de MEDISTREAM PRODUCTIONS , prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par MEDISTREAM PRODUCTIONS, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

 

COMMANDE D’UNE PRESTATION AUDIOVISUELLE

Toute commande devra être faite par écrit par le client, en nous retournant le bon pour accord (devis daté, tamponné et signé). Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par MEDISTREAM PRODUCTIONS de ce bon pour accord et du versement de l’acompte de 60% du montant total figurant sur le bon pour accord (sauf accord de paiement particulier convenu entre les parties et indiqué sur le bon pour accord). Les dates de tournage ne pourront pas être considérées comme réservées pour le client avant la signature du bon pour accord et le versement effectif de ce premier acompte de 60%.

La commande de production audiovisuelle est personnelle au client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de MEDISTREAM PRODUCTIONS.

 

ANNULATION, MODIFICATION, REPORT DE LA COMMANDE

Toute modification par le client après commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Toute annulation de la prestation du fait du client ou à cause d’un imprévu n’émanant pas de MEDISTREAM PRODUCTIONS, pour quelque raison que ce soit, entrainera une facturation selon les pourcentages suivantes :

– Plus de 45 jours avant la date de début de tournage prévue : 10% du montant total figurant sur le bon pour accord.

– entre 45 et 30 jours avant la date de début de tournage prévue : 20 % du montant total figurant sur le bon pour accord.

– entre 30 et 15 jours avant la date de début de tournage prévue : 50 % du montant total figurant sur le bon pour accord.

– entre 15 et 7 jours avant la date de début de tournage prévue : 70% du montant total figurant sur le bon pour accord.

– entre 3 et 7 jours avant la date de début de tournage prévue : 90 % du montant total figurant sur le bon pour accord.

– moins de 3 jours avant la date de début de tournage prévue : 100 % du montant total figurant sur le bon pour accord.

Tout changement de date de tournage dans les 30 jours précédent la date de début de tournage prévu pourra entrainer une facturation supplémentaire équivalente à 40% du montant figurant sur le bon pour accord.

 

PRE REQUIS ET PRECISIONS TECHNIQUES

Les prix sont entendus avec l’utilisation du réseau internet mis à disposition par le client sur le lieu de tournage, une validation technique étant nécessaire à ce sujet avec les responsables réseau sur place. Si le réseau ne permet pas une diffusion en streaming, les couts d’installation et d’utilisation d’une ligne dédiée (sdsl, ipsat,…) sont en sus le tarif étant établi sur devis après étude technique.

Toute prestation nécessitant un déplacement sur place pour des repérages du fait d’une demande particulière ou d’une difficulté complexe inhabituelle (équipement particulier à utiliser, installation contraignante, vérifications supplémentaire pour le réseau, installation d’une parabole,….) fera l’objet d’une facturation supplémentaire pour couvrir les frais de repérage.

Si le client décide de diffuser sur un site partenaire, MEDISTREAM PRODUCTIONS pourra fournir les iframe nécessaires à cette diffusion mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la qualité de la diffusion via ce site tiers.

Pour des diffusions en point à point (pour diffuser sur un congrès par exemple) nécessitant une sécurisation de l’accès et des débits plus importants (pour une diffusion sur grand écran par exemple) une étude technique est nécessaire, pouvant entrainer une facturation supplémentaire pour obtenir des débits garantis.

MEDISTREAM PRODUCTIONS ne peut être tenu responsable d’un problème de réception de signal du à une connexion en réception trop limitée.

Le choix du débit vidéo envoyé pour le streaming (et donc la qualité et de la taille finale de l’image) sera adapté à la qualité de la connexion mise à disposition par le client sur le lieu de tournage.

 

GARANTIE – RESPONSABILITE

Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production audiovisuelle qu’il commande à MEDISTREAM PRODUCTIONS. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par MEDISTREAM PRODUCTIONS qui sont libres de droit.

En cas de communication d’éléments par le client, ce dernier s’engage à fournir à MEDISTREAM PRODUCTIONS un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraires, intellectuelles, artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques. Le client doit se garantir des droits à l’image, et des droits de diffusion des personnes présentations d’études, objets, produits,… apparaissant à l’image.

Le client garantit MEDISTREAM PRODUCTIONS contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production audiovisuelle.

 

PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

Sans autre précision particulière le paiement de la commande se fera en deux fois : 60% au moment de la signature du bon pour accord et 40% à la fin de la prestation.

Une facture sera émise et envoyée au client par MEDISTREAM PRODUCTIONS, le lendemain de la fin de la prestation. Le paiement du solde de la prestation devra être effectué dès réception de cette facture et au maximum dans les 15 jours suivant celle ci. Toute somme non payée à cette date donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse au paiement d’intérêts de retard calculés a partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance. Une indemnité forfaitaire de recouvrement pourra également être facturée selon les dispositions légales en vigueur. Tous les frais de recouvrement que devra engager MEDISTREAM PRODUCTIONS seront à la charge du client.

Par dérogation à ce qui précède, MEDISTREAM PRODUCTIONS se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client, le règlement complet à la commande.

 

RECLAMATION ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Toute réclamation du client concernant la prestation réalisée par MEDSITREAM PRODUCTIONS devra être adressée à MEDISTREAM PRODUCTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation. Tout litige susceptible de s’élever entre MEDSITREAM PRODUCTIONS et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MARSEILLE (France)